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LES INFOS
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PRATIQUES
RÊGLEMENTS ACCEPTÉS
CESU
Pour les petits travaux et entretiens, le Cesu facilite les déclarations des rémunérations de votre salarié à domicile.
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VIREMENT
CHÈQUE
ESPÈCES
TVA non applicable
Article 293 B du CGI du Code général des impôts
DÉFINITION D'UNE PRESTATION
MULTI SERVICES
Une prestation multi services telle que petits travaux de bricolage, entretien de la maison, nettoyage... doivent être :
Élémentaires et occasionnels
Ne faisant pas appels à des savoirs-faire professionnels particuliers du secteur du bâtiment
Ne nécessitant pas d’assurance décennale
Les tarifs sont fixés par l’entrepreneur en fonction de son estimation du temps nécessaire à son intervention.
Cliquez ici pour faire le point.
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