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RÊGLEMENTS ACCEPTÉS

 

CESU

Pour les petits travaux et entretiens, le Cesu facilite les déclarations des rémunérations de votre salarié à domicile.

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VIREMENT

CHÈQUE 

ESPÈCES

TVA non applicable
Article 293 B du CGI du Code général des impôts

DÉFINITION D'UNE PRESTATION
MULTI SERVICES

Une prestation multi services telle que petits travaux de bricolage, entretien de la maison, nettoyage... doivent être : 

Élémentaires et occasionnels

Ne faisant pas appels à des savoirs-faire professionnels particuliers du secteur du bâtiment

Ne nécessitant pas d’assurance décennale

Les tarifs sont fixés par l’entrepreneur en fonction de son estimation du temps nécessaire à son intervention.

 

Cliquez ici pour faire le point.

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